J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

NOR : SANS0753929A


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1 ;

Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, Arrêtent :


Article 1


Le taux mentionné à l'article 20 du décret du 7 février 2007 susvisé est fixé à 0,80 % du produit des retenues et contributions définies aux articles 3 et 5 du même décret.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation,

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

L. Allaire

Par empêchement


du directeur de la sécurité sociale :


Le chef de service,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des élus locaux

et de la fonction publique territoriale,

P. Girault

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier